SwissQRCow

Conditions générales

Mis à jour le 16.11.2026

Objet

Ces conditions régissent l'utilisation de SwissQRCow, édité par la personne indiquée dans les mentions légales (« l'éditeur »). En créant un compte, vous les acceptez.

SwissQRCow s'adresse à celles et ceux qui facturent pour une activité indépendante, une entreprise ou une association. Il n'est pas destiné à un usage privé.

Votre compte

Une adresse e-mail suffit pour se connecter. Gardez-en l'accès pour vous : vous répondez de ce qui est fait depuis votre compte. Un compte peut gérer plusieurs activités.

Les offres

  • Gratuit, CHF 0, sans limite de durée : jusqu'à 5 clients facturés (un client compte s'il a un service en cours ou une facture des 12 derniers mois), QR-factures, envoi par e-mail, chaque facture part après votre feu vert, votre logo sur les factures, et les assistants IA qui consultent vos données. Les factures émises sur Gratuit portent en pied de page une petite ligne « Créée avec SwissQRCow », jamais dans la section paiement.
  • Pro, CHF 12 par mois ou CHF 120 par an : clients illimités, envoi automatique, rappels (avec frais et intérêts de retard si vous le choisissez), import des paiements de votre banque, avis de renouvellement à vos clients, ajustement des prix et renouvellements alignés sur une date, assistants IA qui préparent, envoient et encaissent pour vous, des factures sans la ligne « Créée avec SwissQRCow ».
  • Un abonnement Pro couvre toutes les activités du compte. Le détail à jour figure sur le site et dans Réglages → Abonnement.

Prix et paiement

Les prix sont en francs suisses et ce sont des prix finaux. L'éditeur n'est pas assujetti à la TVA ; s'il le devient, la TVA sera comprise dans ces prix, sans hausse pour vous.

Pro se paie d'avance, par mois ou par an, par l'intermédiaire de Stripe. L'abonnement se renouvelle de lui-même pour la même durée. Les quittances se trouvent dans le portail de facturation (Réglages → Abonnement).

Rien n'est jamais facturé sans que vous ayez choisi Pro.

Garantie de prix : si vous passez à Pro avant le 1er juillet 2027, vous gardez CHF 12 par mois ou CHF 120 par an tant que votre abonnement continue sans interruption. Un changement de prix ne vaut alors que pour les nouveaux abonnements.

Résiliation de Pro

Vous pouvez résilier à tout moment dans Réglages → Abonnement. Pro reste actif jusqu'à la fin de la période payée ; la période entamée n'est pas remboursée.

Ensuite, le compte passe à Gratuit. Vos clients, services et factures restent. Au-delà de 5 clients facturés, vous continuez à facturer ceux-là, mais pas un nouveau ; l'envoi automatique, les rappels, l'import bancaire et les avis de renouvellement s'arrêtent, les assistants IA ne font plus que consulter, et chaque facture attend votre feu vert. Les factures émises sur Gratuit portent la ligne « Créée avec SwissQRCow ».

Parrainage

  • Chaque compte a un lien de parrainage (Réglages → Abonnement). Un nouveau compte ouvert par ce lien reçoit 30 jours de Pro, sans carte ni engagement ; ensuite, il repasse à Gratuit, sauf s'il s'abonne.
  • Quand ce compte paie Pro pour la première fois, le compte qui l'a parrainé reçoit un mois de Pro : CHF 12 crédités sur son abonnement Pro, ou 30 jours de Pro s'il est sur Gratuit.
  • Au plus 12 mois gagnés par compte et par an. Un mois offert n'est ni remboursé ni échangé contre de l'argent. Se parrainer soi-même ou ouvrir des comptes pour gagner des mois n'est pas permis : les mois ainsi obtenus peuvent être retirés.

Changements

Un changement de prix ou de ces conditions est annoncé par e-mail au moins un mois à l'avance. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez résilier avant son entrée en vigueur. Un nouveau prix s'applique dès la période suivante, sauf aux abonnements couverts par la garantie de prix.

Ce qui reste à votre charge

  • Le contenu de vos factures (montants, TVA, mentions) et leur conformité au droit fiscal et commercial.
  • L'exactitude de vos données : IBAN, adresse, numéro de TVA.
  • Les e-mails envoyés par SwissQRCow en votre nom ne vont qu'à vos propres clients, pour vos factures et vos rappels.
  • La conservation de vos pièces comptables pendant 10 ans (art. 958f CO). SwissQRCow archive vos factures émises et leurs PDF tant que votre compte existe ; l'archive à télécharger est votre copie, à garder une fois le compte supprimé.

Les données de vos clients

Pour les données de vos clients, vous êtes responsable du traitement et SwissQRCow est votre sous-traitant (art. 9 LPD). Ces conditions en tiennent lieu de contrat. SwissQRCow s'engage à :

  • traiter ces données uniquement pour fournir le service, selon vos instructions ;
  • les héberger en Suisse et ne faire appel qu'aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité, en annonçant tout nouveau sous-traitant à l'avance ;
  • les protéger : transmission chiffrée, stockage chiffré, accès réservé aux membres de l'activité ;
  • vous prévenir sans retard d'une violation de la sécurité des données qui vous concerne ;
  • vous aider à répondre aux demandes de vos clients (accès, rectification, export) ;
  • à la fin du contrat, les supprimer, factures émises et PDF compris, une fois que vous avez pu en télécharger l'archive.

Disponibilité

SwissQRCow est fourni avec soin, mais sans garantie de disponibilité permanente. Les maintenances ont lieu autant que possible en dehors des heures de bureau.

Responsabilité

L'éditeur répond des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. Sa responsabilité pour négligence légère est exclue, de même que celle pour un gain manqué ou un dommage indirect, dans la mesure permise par la loi.

Fin du contrat

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment dans Réglages. S'il a émis des factures, leur archive vous est proposée avant ; tout est ensuite effacé, et SwissQRCow n'en garde pas de copie. Un abonnement Pro s'arrête avec le compte, tout de suite, sans remboursement de la période entamée.

L'éditeur peut suspendre ou fermer un compte utilisé contre la loi ou ces conditions (fraude, envois abusifs). S'il arrête SwissQRCow, il l'annonce trois mois à l'avance, rembourse la part non utilisée des abonnements payés et vous laisse exporter vos données.

Droit applicable et for

Le droit suisse s'applique. Le for est au siège de l'éditeur. La version française de ces conditions fait foi.